Je ne sais pas si il y a eu jurisprudence la dessus.
Par contre je sais que pour un produit neuf la garantie est de 2 ans (même chez Apple par exemple, qui garantie ses produits 1 an, on obtient facilement une prise en charge sur deux ans en leur citant cette loi). Et que pour un bien d'occasion si ça passe au tribunal on obtiendra pas plus d'un an et ce même si la loi précise que c'est la durée minimale.
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