MV Agusta Forum France - Afficher un message - difficile debut avec ma nouvelle maitresse...

11/11/2008, 12h20

Bonjour,
Vous trouverez ci-joint des informations trouvées pour un camarade qui avait eu le même genre de déconvenu que vous :

INFOS VICE CACHES

Source : http://www.avocats-auto.org/document.../vendeurSD.htm
…
Dépôt-vente chez un professionnel
D'une manière générale, le sort du vendeur professionnel est encore plus rigoureux que celui de l'acheteur professionnel puisqu'il ne peut se réfugier derrière la notion de vice indécelable.

C'est pour cette raison que beaucoup de professionnels du commerce automobile ont cherché à contourner la difficulté en se présentant comme de simples intermédiaires entre l'acheteur et le véritable vendeur au sens juridique du terme, c'est-à-dire l'ancien propriétaire.

C'était, à l'origine, l'un des objectifs du système du dépôt-vente.

Mais la technique s'est révélée inefficace car les Tribunaux ont considéré que le professionnel du marché de l'occasion n'est pas un simple intermédiaire mais un véritable vendeur, avec les obligations qui y sont attachées et ce même s'il n'est pas juridiquement propriétaire du véhicule vendu (5).

En cas d'acquisition d'un véhicule dans le cadre d'un dépôt-vente, l'acheteur insatisfait qui entend se plaindre de vices cachés peut donc non seulement rechercher la responsabilité de l'ancien propriétaire du véhicule mais également celle du professionnel qui est intervenu comme intermédiaire dans la vente.
…

TEXTES DE LOIS CONCERNES
CODE CIVIL - Livre III - Titre VI - De la vente - Chapitre IV – Des obligations du vendeur - Section 3 – De la garantie
Article 1625
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue (Articles 1641 à 1649)
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Cour de cassation, première Chambre civile, 16 octobre 2001, Monsieur Samson et autres contre Société Mercedes-Benz France et autres, Juris Data numéro 2001-011396, Leveneur, Laurent, Contrats Concurrence Consommation, n° 1, 01/01/2002, p.20
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
(Loi n° 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Le vendeur professionnel et l'ancien propriétaire sont responsables solidairement.

En espérant que cela puisse vous aider...

NC

11/11/2008, 12h20	#30
coxbuell Guest Messages: n/a	Bonjour, Vous trouverez ci-joint des informations trouvées pour un camarade qui avait eu le même genre de déconvenu que vous : INFOS VICE CACHES Source : http://www.avocats-auto.org/document.../vendeurSD.htm … Dépôt-vente chez un professionnel D'une manière générale, le sort du vendeur professionnel est encore plus rigoureux que celui de l'acheteur professionnel puisqu'il ne peut se réfugier derrière la notion de vice indécelable. C'est pour cette raison que beaucoup de professionnels du commerce automobile ont cherché à contourner la difficulté en se présentant comme de simples intermédiaires entre l'acheteur et le véritable vendeur au sens juridique du terme, c'est-à-dire l'ancien propriétaire. C'était, à l'origine, l'un des objectifs du système du dépôt-vente. Mais la technique s'est révélée inefficace car les Tribunaux ont considéré que le professionnel du marché de l'occasion n'est pas un simple intermédiaire mais un véritable vendeur, avec les obligations qui y sont attachées et ce même s'il n'est pas juridiquement propriétaire du véhicule vendu (5). En cas d'acquisition d'un véhicule dans le cadre d'un dépôt-vente, l'acheteur insatisfait qui entend se plaindre de vices cachés peut donc non seulement rechercher la responsabilité de l'ancien propriétaire du véhicule mais également celle du professionnel qui est intervenu comme intermédiaire dans la vente. … TEXTES DE LOIS CONCERNES CODE CIVIL - Livre III - Titre VI - De la vente - Chapitre IV – Des obligations du vendeur - Section 3 – De la garantie Article 1625 La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue (Articles 1641 à 1649) Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Cour de cassation, première Chambre civile, 16 octobre 2001, Monsieur Samson et autres contre Société Mercedes-Benz France et autres, Juris Data numéro 2001-011396, Leveneur, Laurent, Contrats Concurrence Consommation, n° 1, 01/01/2002, p.20 Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1647 Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Article 1648 (Loi n° 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967) L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. Article 1649 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Le vendeur professionnel et l'ancien propriétaire sont responsables solidairement. En espérant que cela puisse vous aider... NC Dernière modification par coxbuell ; 11/11/2008 à 12h24.