assurances (décrets.obligations.démarches)

21/03/2011, 19h25

Décret:

Seule l'assurance responsabilité civile est obligatoire, elle découle logiquement des Articles 1382 du code civil et 1384 du Code Civil. L'assurance aux tiers a été rendue obligatoire de par la loi (Article L211-1 du code des assurances) et Articles L324-1 du code de la route.
L'assurance aux tiers vise l'indemnisation des dommages causés aux tiers,Pour MIEUX comprendre, il vaut mieux parler "d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers".

sanctions:
moto ou un véhicule pas assuree(tout véhicule avec plaques d'immatriculation)y compris ceux stationné dans le garage est puni de :
une amende de 3750 €,
une suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans,
une immobilisation et/ou une confiscation du véhicule.

21/03/2011, 19h25	#1
deiss Guest Messages: n/a	assurances (décrets.obligations.démarches) Décret: Seule l'assurance responsabilité civile est obligatoire, elle découle logiquement des Articles 1382 du code civil et 1384 du Code Civil. L'assurance aux tiers a été rendue obligatoire de par la loi (Article L211-1 du code des assurances) et Articles L324-1 du code de la route. L'assurance aux tiers vise l'indemnisation des dommages causés aux tiers,Pour MIEUX comprendre, il vaut mieux parler "d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers". sanctions: moto ou un véhicule pas assuree(tout véhicule avec plaques d'immatriculation)y compris ceux stationné dans le garage est puni de : une amende de 3750 €, une suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans, une immobilisation et/ou une confiscation du véhicule. Dernière modification par deiss ; 21/03/2011 à 19h31.