Afficher un message
Vieux 21/03/2011, 19h49   #5
deiss
Guest
 
 
Messages: n/a

Par défaut Aprés l'achat de la moto

Vous avez acheté la moto. La loi dit que le contrat continue à courir jusqu'au soir minuit du jour de la vente. Article L121-11 du code des assurances(c'est l'assurance du garagiste qui vous couvre)

Dernière modification par deiss ; 21/03/2011 à 20h11.
  Réponse avec citation