assurances (décrets.obligations.démarches)

21/03/2011, 19h49

Vous avez acheté la moto. La loi dit que le contrat continue à courir jusqu'au soir minuit du jour de la vente. Article L121-11 du code des assurances(c'est l'assurance du garagiste qui vous couvre)

21/03/2011, 19h52

Une compagnie d’assurance peut toujours légalement refuser de vous assurer. Ce refus d'assurance peut avoir de multiples causes et raisons soit que vous soyez jeune conducteur, soit responsable de plusieurs accidents dans un laps de temps relativement court, ou tout simplement parce que votre profil d'assuré ne plait pas à l' assureur. En France chaque année plus de 500 000 personnes se voient notifier des refus d'assurance. Si vous êtes victime de la part d' un assureur d'un tel refus, il vous faut alors contacter le BCT (Bureau Central de Tarification des assurances) :
B.C.T. Bureau Central de Tarification : 11 rue de la Rochefoucault
75009 Paris Tél: 01 53 32 24 80
Après avoir examiné votre dossier, le Bureau Central de Tarification fixera la prime et pourra obliger votre compagnie à vous assurer.

Cet organisme public a en effet le pouvoir d'imposer un tarif à une compagnie pour vous assurer. Mais ne vous faites pas trop d’illusions, le tarif sera toujours à la hauteur du risque couru par la compagnie.
Les démarches sont les suivantes :
Réclamer à sa compagnie, qui refuse de vous assurer, deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition intitulé "formulaire de souscription" avec la mention du refus de vous assurer. Un exemplaire est alors à adresser à votre compagnie en recommandé avec accusé de réception.
Si votre assureur ne change pas d’avis sous 15 jours, vous devrez alors vous adresser au Bureau Central de Tarification des assureurs ( BCT ) auquel vous expédierez, en recommandé avec accusé de réception :
le second exemplaire de l’imprimé "formulaire de souscription"
l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée à sa compagnie qui a refusé de nous assurer
la réponse de l'assureur - s’il n’y en a pas on l’indiquera.
Le BCT déterminera alors d’autorité votre nouvelle prime d'assurance et en informera votre compagnie qui sera dans l’obligation de vous assurer au tarif qu'aura fixé Bureau Central de Tarification des assurances

21/03/2011, 19h55

pour toutes contestations envers la compagnie , vous avez la possibilité de saisir cette association:
La Ligue des Droits de l’Assuré (La LLDA)
LDDA
35, immeuble Guynemer - BP204,
61306 L'Aigle cedex
Tél.: 02 33 24 30 50

et le service médiation entre l'assuré et la compagnie:
Médiation assurance
11, rue de La Rochefoucauld
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 48
CDIA (Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance)
26, boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09

21/03/2011, 20h00

derniére chose ...quand vous faites faire un devis assurance !!! celui-ci doit être signé par l'assureur obligatoirement ...sinon , le devis n'est pas valable ...
il restera avec signature valable 1 mois jour pour jour.

21/03/2011, 19h49	#1
deiss Guest Messages: n/a	Aprés l'achat de la moto Vous avez acheté la moto. La loi dit que le contrat continue à courir jusqu'au soir minuit du jour de la vente. Article L121-11 du code des assurances(c'est l'assurance du garagiste qui vous couvre) Dernière modification par deiss ; 21/03/2011 à 20h11.

21/03/2011, 19h52	#2
deiss Guest Messages: n/a	refus ou mauvaise intention de l'assureur.... Une compagnie d’assurance peut toujours légalement refuser de vous assurer. Ce refus d'assurance peut avoir de multiples causes et raisons soit que vous soyez jeune conducteur, soit responsable de plusieurs accidents dans un laps de temps relativement court, ou tout simplement parce que votre profil d'assuré ne plait pas à l' assureur. En France chaque année plus de 500 000 personnes se voient notifier des refus d'assurance. Si vous êtes victime de la part d' un assureur d'un tel refus, il vous faut alors contacter le BCT (Bureau Central de Tarification des assurances) : B.C.T. Bureau Central de Tarification : 11 rue de la Rochefoucault 75009 Paris Tél: 01 53 32 24 80 Après avoir examiné votre dossier, le Bureau Central de Tarification fixera la prime et pourra obliger votre compagnie à vous assurer. Cet organisme public a en effet le pouvoir d'imposer un tarif à une compagnie pour vous assurer. Mais ne vous faites pas trop d’illusions, le tarif sera toujours à la hauteur du risque couru par la compagnie. Les démarches sont les suivantes : Réclamer à sa compagnie, qui refuse de vous assurer, deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition intitulé "formulaire de souscription" avec la mention du refus de vous assurer. Un exemplaire est alors à adresser à votre compagnie en recommandé avec accusé de réception. Si votre assureur ne change pas d’avis sous 15 jours, vous devrez alors vous adresser au Bureau Central de Tarification des assureurs ( BCT ) auquel vous expédierez, en recommandé avec accusé de réception : le second exemplaire de l’imprimé "formulaire de souscription" l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée à sa compagnie qui a refusé de nous assurer la réponse de l'assureur - s’il n’y en a pas on l’indiquera. Le BCT déterminera alors d’autorité votre nouvelle prime d'assurance et en informera votre compagnie qui sera dans l’obligation de vous assurer au tarif qu'aura fixé Bureau Central de Tarification des assurances

21/03/2011, 19h55	#3
deiss Guest Messages: n/a	Ligue des droits a l'assuré pour toutes contestations envers la compagnie , vous avez la possibilité de saisir cette association: La Ligue des Droits de l’Assuré (La LLDA) LDDA 35, immeuble Guynemer - BP204, 61306 L'Aigle cedex Tél.: 02 33 24 30 50 et le service médiation entre l'assuré et la compagnie: Médiation assurance 11, rue de La Rochefoucauld 75009 Paris Tél: 01 53 32 24 48 CDIA (Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance) 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Dernière modification par deiss ; 21/03/2011 à 19h58.

21/03/2011, 20h00	#4
deiss Guest Messages: n/a	derniére chose ...quand vous faites faire un devis assurance !!! celui-ci doit être signé par l'assureur obligatoirement ...sinon , le devis n'est pas valable ... il restera avec signature valable 1 mois jour pour jour.