ça y est ma B3 arrive!! YES!!!!

[Sine]

Quand tu es dans le Sud tu as le droit de rouler plus longtemps ..... et ça c'est pas juste.

Je vous rappel que si le delais de livraison contracter a la commande est dépassé vous avez le droit d'annuler la vente et de vous faire rembourser l’intégralité des sommes versés.
Bon courage a vous.

Envoyé par Sine

Quand tu es dans le Sud tu as le droit de rouler plus longtemps ..... et ça c'est pas juste.

Je vous rappel que si le delais de livraison contracter a la commande est dépassé vous avez le droit d'annuler la vente et de vous faire rembourser l’intégralité des sommes versés.
Bon courage a vous.

Le problème c'est que sur le bon de commande que j'ai signé en Décembre dernier il n'y a aucune date de livraison car a cette époque la personne ne connaissait le mois de production.

[Sine]

je ne suis pas juriste mais j'ai trouve ca

@Article L114-1


Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Ne l'ayant pas fait vous pouvez dénoncer le contrat apres l'avoir mis en demeure sous un délai raisonnable de vous livrer le bien

Je sais c'est pas un meuble mais cela doit s'appliquer aussi