F4 technique

**OlivierZ** · 04/05/2013, 16h37

Salut !
Donc c'est une directive européenne tu trouvera le détail ici :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/...99L0044:FR:NOT

Article 7

Caractère contraignant

1. Les clauses contractuelles ou les accords conclus avec le vendeur, avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention de celui-ci et qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant de la présente directive, ne lient pas, dans les conditions prévues par le droit national, le consommateur.

Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l'article 5, paragraphe 1. Ce délai ne peut être inférieur à un an.

Voilà !
C'est ce qu'on m'apprend en école de commerce spécialisée dans la vente automobile donc c'est d'actualité ^^

05/05/2013, 10h08

Donc en gros n'importe quel biens d occasions ne peux être garanti moins d'un an .

Il y a déjà des jurisprudence sur ce fameux article ?

En tout cas merci de l info

**OlivierZ** · 05/05/2013, 11h53

Je ne sais pas si il y a eu jurisprudence la dessus.
Par contre je sais que pour un produit neuf la garantie est de 2 ans (même chez Apple par exemple, qui garantie ses produits 1 an, on obtient facilement une prise en charge sur deux ans en leur citant cette loi). Et que pour un bien d'occasion si ça passe au tribunal on obtiendra pas plus d'un an et ce même si la loi précise que c'est la durée minimale.

05/05/2013, 10h08	#2
Giuliano Guest Messages: n/a	Super Donc en gros n'importe quel biens d occasions ne peux être garanti moins d'un an . Il y a déjà des jurisprudence sur ce fameux article ? En tout cas merci de l info

04/05/2013, 16h37	#1
OlivierZ Rang 6 - Gary Hocking Brutale 1090R (2012) Date d'inscription: novembre 2012 Localisation: Toulouse Messages: 141	Salut ! Donc c'est une directive européenne tu trouvera le détail ici : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/...99L0044:FR:NOT Article 7 Caractère contraignant 1. Les clauses contractuelles ou les accords conclus avec le vendeur, avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention de celui-ci et qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant de la présente directive, ne lient pas, dans les conditions prévues par le droit national, le consommateur. Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l'article 5, paragraphe 1. Ce délai ne peut être inférieur à un an. Voilà ! C'est ce qu'on m'apprend en école de commerce spécialisée dans la vente automobile donc c'est d'actualité ^^

05/05/2013, 11h53	#3
OlivierZ Rang 6 - Gary Hocking Brutale 1090R (2012) Date d'inscription: novembre 2012 Localisation: Toulouse Messages: 141	Je ne sais pas si il y a eu jurisprudence la dessus. Par contre je sais que pour un produit neuf la garantie est de 2 ans (même chez Apple par exemple, qui garantie ses produits 1 an, on obtient facilement une prise en charge sur deux ans en leur citant cette loi). Et que pour un bien d'occasion si ça passe au tribunal on obtiendra pas plus d'un an et ce même si la loi précise que c'est la durée minimale.