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Vieux 21/03/2011, 20h47   #6
frenardeau
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Les Compagnies d'assurances peuvent aussi appliquer le principe de "la régle proportionnelle" en cas de fausse déclaration NON intentionnelle.

Principe selon lequel l'assureur ne peut régler un sinistre que dans la proportion qui existe entre le montant assuré et la valeur réelle de la chose
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assurances

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